Guides
Une page par situation : le texte, les étapes, les questions qui reviennent, puis la lettre.
- 250 à 600 €Vol retardéUn retard de trois heures à l’arrivée ouvre, dans le champ du règlement européen, une indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance. Voici le barème, les exceptions et l’ordre des démarches.
- Billet + jusqu’à 600 €Vol annuléL’annulation ouvre un choix : se faire rembourser le billet sous sept jours, ou être réacheminé. L’indemnité forfaitaire s’ajoute, sauf préavis suffisant ou circonstances extraordinaires.
- Indemnité immédiateRefus d’embarquementSi la compagnie vous refuse l’embarquement contre votre volonté, l’indemnité forfaitaire est due immédiatement, en plus du choix entre remboursement et réacheminement.
- 25 % ou 50 %Train retardéLe règlement européen sur les droits des voyageurs ferroviaires indemnise une partie du prix du billet. Le remboursement est calculé sur le titre, pas sur un forfait unique comme en avion.
- Plafond en DTSBagage perduLa perte, l’avarie et le retard de bagage enregistré obéissent à des délais de protestation très courts. Sans écrit dans les temps, la demande est souvent perdue.
- 100 % des sommesColis non reçuTant que vous n’avez pas reçu le bien, le risque pèse sur le vendeur. Passé la date promise, ou 30 jours sans date, vous pouvez résoudre la vente et exiger chaque euro versé.
- 14 joursDroit de rétractationPour la plupart des contrats à distance, vous disposez de 14 jours après réception pour changer d’avis. Le vendeur rembourse ensuite sous 14 jours, frais de livraison standard inclus.
- 2 ansProduit non conformeLa garantie légale de conformité oblige le vendeur à réparer ou remplacer, puis, si cela échoue, à rembourser. Elle ne se confond pas avec la garantie commerciale du fabricant.
- Résolution possibleLivraison tardiveContrairement à l’avion, un colis en retard n’ouvre pas un forfait en euros. Il ouvre une mise en demeure, puis le remboursement intégral si vous mettez fin au contrat.
- 8 semaines ou immédiatPrélèvement abusifUn prélèvement que vous n’avez jamais accepté doit être recrédité sans délai. Un prélèvement autorisé mais contesté peut encore être remboursé dans les huit semaines.
- Recrédit immédiatPaiement non autoriséUne opération non autorisée se rembourse immédiatement. La banque ne peut vous laisser les pertes qu’en cas de fraude de votre part, ou de négligence grave dans la garde de vos sécurités.
- Résiliation en ligneRésilier un abonnementUn contrat souscrit sur internet auprès d’un professionnel doit pouvoir se résilier en ligne. Après la première année, beaucoup d’assurances se résilient à tout moment.
- Plafonds légauxFrais bancairesCommissions d’intervention, rejet, tenue de compte : tout n’est pas contestable. Les frais non prévus dans la convention, ou au-dessus des plafonds, le sont.
- Selon le contratRemboursement mutuelleLa complémentaire doit payer ce que le contrat prévoit, dans un délai raisonnable après réception d’un dossier complet. Le silence prolongé se met en demeure, puis se porte devant le médiateur de l’assurance.
- Devis dès 70 €Dépassement d’honorairesLe professionnel de santé doit vous informer avant l’acte lorsqu’il pratique un dépassement. À partir de 70 € d’honoraires avec dépassement, un devis écrit s’impose dans les cas prévus par la loi.
- 2 mois pour la CRARefus de prise en chargeUn refus de l’Assurance maladie se conteste d’abord devant la commission de recours amiable, dans les deux mois. Un refus de mutuelle suit le contrat, puis le médiateur de l’assurance.