Vol retardé de 3 heures ou plus : indemnité jusqu’à 600 €
Un retard de trois heures à l’arrivée ouvre, dans le champ du règlement européen, une indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance. Voici le barème, les exceptions et l’ordre des démarches.
Mis à jour le 22 octobre 2026
Ce que dit le droit
Le seuil qui compte est l’arrivée, pas le décollage
Règlement (CE) n° 261/2004, art. 6 et 7 · CJUE, Sturgeon et Nelson
Le texte vise d’abord le retard au départ pour l’assistance (repas, communications, hôtel). L’indemnité forfaitaire est due, selon la Cour de justice, lorsque vous arrivez à la destination finale avec au moins trois heures de retard. Le vol doit partir d’un aéroport de l’Union, ou y arriver à bord d’une compagnie européenne.
Le barème dépend de la distance orthodromique
Article 7
250 € jusqu’à 1 500 km, 400 € entre 1 500 et 3 500 km et pour les vols intra-européens de plus de 1 500 km, 600 € au-delà de 3 500 km. L’indemnité peut être réduite de moitié si un réacheminement vous fait arriver dans les fenêtres prévues à l’article 7, paragraphe 2. Elle peut être écartée si la compagnie prouve des circonstances extraordinaires et qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables.
L’ordre des démarches
- 1
Gardez la preuve du retard réel
Carte d’embarquement, réservation, et heure d’arrivée du vol (écran, e-mail, relevé FlightStats ou constat sur place). C’est l’heure d’ouverture des portes à destination qui est discutée, pas l’heure d’atterrissage.
- 2
Réclamez d’abord à la compagnie qui opère le vol
Le formulaire EU261 du transporteur effectif, pas seulement à l’agence qui a vendu le billet. Demandez l’indemnité chiffrée et, s’il y a lieu, les frais d’assistance avancés sur justificatifs.
- 3
Laissez un délai écrit, puis saisissez le médiateur
Sans réponse utile sous 60 jours, la Médiation Tourisme et Voyage est souvent compétente pour les compagnies adhérentes. Le recours est gratuit. Il faut avoir réclamé avant.
- 4
Le juge reste ouvert
En France, le délai de droit commun d’une action contractuelle est de cinq ans (article 2224 du code civil). La compétence exacte dépend du contrat et du lieu. Un refus « circonstances extraordinaires » doit être étayé : une grève du personnel de la compagnie n’est en principe pas une circonstance extraordinaire.
Questions fréquentes
Information générale, relue en octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique personnalisé, ni un mandat pour réclamer à votre place. Les montants sont des barèmes ou des plafonds : l’issue dépend des preuves et des exceptions prévues par les textes.