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Dernière mise à jour : 22 octobre 2026.
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Le site remboursement.eu est édité par Florent Bonacorsi, directeur de la publication.
Contact : bonacorsiflorent@gmail.com
Le site est un guide indépendant. Il n’est ni un cabinet d’avocats, ni un mandataire de remboursement, ni un service de l’État, ni une boutique. Il ne vend aucune prestation.
2. Hébergeur
Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.
Site : vercel.com
3. Objet et responsabilité
Les guides résument des textes français et européens (code de la consommation, code monétaire et financier, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, règlements sur les droits des passagers). Les versions consolidées sur Légifrance et EUR-Lex font foi. Les barèmes sont indicatifs et peuvent changer.
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4. Propriété intellectuelle
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