J’ai dépassé les deux mois. N’y a-t-il plus rien ?

La voie de recours classique est fermée. Un recours gracieux tardif est parfois examiné, sans obligation. Agissez dès la notification la prochaine fois : le délai est le piège principal.

Puis-je saisir la CRA par l’espace Ameli ?

Oui, la messagerie sécurisée est un mode reconnu si vous visez clairement un recours contre la décision, avec sa date et sa référence. Conservez le preuve d’envoi.

Le refus vient de la mutuelle, pas de la caisse.

Ne perdez pas de temps avec la CRA. Écrivez à la mutuelle, exigez la clause, puis saisissez la Médiation de l’Assurance si la réponse ne vient pas.

Guides · Santé et mutuelles

2 mois pour la CRA

Refus de la CPAM ou de la mutuelle : les délais de recours sont courts

Un refus de l’Assurance maladie se conteste d’abord devant la commission de recours amiable, dans les deux mois. Un refus de mutuelle suit le contrat, puis le médiateur de l’assurance.

Mis à jour le 22 octobre 2026

Ce que dit le droit

La commission de recours amiable

Articles L142-1 et R142-1 du code de la sécurité sociale

Avant tout tribunal, vous saisissez la commission de recours amiable de l’organisme qui a pris la décision. Le délai est de deux mois à compter de la notification. L’absence de réponse de la commission pendant deux mois vaut rejet, que vous pouvez alors porter devant le tribunal judiciaire (pôle social).

La complémentaire a son propre chemin

Contrat et médiation

Un refus de mutuelle n’est pas un recours CRA. Vous réclamez auprès du service client, puis du médiateur de l’assurance. Demandez la clause exacte, le plafond consommé et le mode de calcul. Un motif flou (« non pris en charge ») ne suffit pas.

L’ordre des démarches

1
Lisez la notification jusqu’aux voies de recours
La lettre doit indiquer le délai et l’adresse. Le cachet ou la date de mise en ligne de l’espace Ameli font courir le temps. Ne laissez pas passer les deux mois.
2
Envoyez un recours motivé, avec pièces
Ce que vous demandez, pourquoi la décision est inexacte, pièces médicales utiles. Pour un arrêt de travail ou une ALD, le médecin conseil a souvent déjà statué : répondez à son motif, pas à une impression.
3
Gardez la preuve de l’envoi
Lettre suivie ou dépôt via la messagerie Ameli avec accusé. Un appel téléphonique ne suspend pas le délai.
4
Passez au juge seulement après la CRA
Un recours direct au tribunal est irrecevable si la commission n’a pas été saisie à temps. En cas de silence de deux mois de la CRA, vous avez de nouveau deux mois pour saisir le pôle social.

Questions fréquentes

Information générale, relue en octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique personnalisé, ni un mandat pour réclamer à votre place. Les montants sont des barèmes ou des plafonds : l’issue dépend des preuves et des exceptions prévues par les textes.