Dépassement d’honoraires : un devis est obligatoire au-delà de 70 €
Le professionnel de santé doit vous informer avant l’acte lorsqu’il pratique un dépassement. À partir de 70 € d’honoraires avec dépassement, un devis écrit s’impose dans les cas prévus par la loi.
Mis à jour le 22 octobre 2026
Ce que dit le droit
L’information préalable
Article L1111-3 du code de la santé publique
Lorsque les honoraires dépassent le tarif opposable, le patient en est informé avant les soins. L’absence d’information ne rend pas automatiquement le soin gratuit, mais elle fonde une réclamation, y compris ordinale, et peut être opposée au praticien sur la partie dépassant le tarif.
Le devis écrit
Seuil de 70 €
Pour les actes comprenant un dépassement, un devis écrit est exigé lorsque les honoraires totaux facturés sont égaux ou supérieurs à 70 €, hors urgences où l’information préalable est impossible. Le devis décrit l’acte, la part obligatoire et le dépassement.
L’ordre des démarches
- 1
Rassemblez devis, facture et décompte
L’écart entre le devis accepté et la facture est le dossier le plus simple. Sans devis, notez ce qui vous a été dit et quand.
- 2
Écrivez d’abord au praticien
Demandez la régularisation de la part non annoncée. Restez factuel : date, acte, somme.
- 3
Interrogez la complémentaire sur le poste réel
Même un dépassement régulier n’est remboursé que si votre contrat le prévoit, souvent en pourcentage de la base, avec un plafond.
- 4
Ordre professionnel et caisse
Un devis absent ou un dépassement excessif au regard de la tact du praticien peut être signalé à l’ordre (médecins, chirurgiens-dentistes) et, pour le tarif opposable, à l’Assurance maladie.
Questions fréquentes
Information générale, relue en octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique personnalisé, ni un mandat pour réclamer à votre place. Les montants sont des barèmes ou des plafonds : l’issue dépend des preuves et des exceptions prévues par les textes.