Livraison en retard : pas d’indemnité automatique, mais un droit de résoudre la vente
Contrairement à l’avion, un colis en retard n’ouvre pas un forfait en euros. Il ouvre une mise en demeure, puis le remboursement intégral si vous mettez fin au contrat.
Mis à jour le 22 octobre 2026
Ce que dit le droit
Le délai convenu engage
Article L216-1
Une date affichée au moment du paiement (« livré mardi ») est un engagement. Un créneau large « sous 5 à 7 jours » s’apprécie à son terme. Sans aucune indication, le plafond est de 30 jours.
La résolution n’est pas un geste commercial
Article L216-6
Après mise en demeure restée infructueuse, ou d’emblée si le délai était essentiel et que vous aviez indiqué que la date était une condition, vous pouvez résoudre la vente. Le remboursement intégral suit sous 14 jours. Il n’existe pas, en droit français commun, d’indemnité forfaitaire du seul fait du retard si vous gardez le bien.
L’ordre des démarches
- 1
Relisez ce qui a été promis
Page de commande, e-mail de confirmation. C’est cette date qui compte, pas celle réécrite ensuite par le suivi.
- 2
Mettez en demeure de livrer
Un dernier délai court, daté, écrit. Dites ce que vous ferez à l’échéance : résolution et remboursement.
- 3
Décidez si vous gardez le bien
Garder le colis éteint en général la résolution. Vous pouvez encore discuter un geste, sans texte qui l’impose.
- 4
Si la date était un cadeau ou un départ
Écrivez, avant ou dès la commande, que la date est essentielle. La résolution peut alors être plus directe.
Questions fréquentes
Information générale, relue en octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique personnalisé, ni un mandat pour réclamer à votre place. Les montants sont des barèmes ou des plafonds : l’issue dépend des preuves et des exceptions prévues par les textes.