J’ai communiqué un code reçu par SMS. Est-ce perdu ?

C’est le point sensible. Si vous avez validé vous-même en croyant parler à votre banque, l’établissement invoquera souvent la négligence. Contestez quand même : l’authentification et la façon dont la banque vous a protégé s’examinent au cas par cas.

Le commerçant était à l’étranger.

Le régime français s’applique à votre compte tenu en France. Contestez auprès de votre banque, qui actionne le réseau de la carte.

Combien de temps pour signaler ?

Sans tarder, et au plus tard treize mois après le débit. Avant, c’est mieux : les preuves de connexion s’effacent.

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Recrédit immédiat

Paiement par carte que vous n’avez pas fait : la banque doit recréditer

Une opération non autorisée se rembourse immédiatement. La banque ne peut vous laisser les pertes qu’en cas de fraude de votre part, ou de négligence grave dans la garde de vos sécurités.

Mis à jour le 22 octobre 2026

Ce que dit le droit

La restitution est le principe

Article L133-18

En cas d’opération non autorisée signalée, le prestataire rembourse immédiatement le montant et rétablit le compte. Il peut toutefois, s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude, suspendre le remboursement après en avoir informé la Banque de France.

Négligence grave et plafond avant opposition

Articles L133-19 et L133-20

Avant opposition, vous supportez au plus 50 € en cas de perte ou de vol d’un instrument, sauf si l’opération a été faite sans utilisation des données de sécurité personnalisées, ou si la banque n’exigeait pas une authentification forte alors qu’elle le devait. En cas de négligence grave (code confié, carte laissée avec son PIN), la banque peut refuser. Après opposition, les opérations ultérieures sont à sa charge, sauf fraude.

L’ordre des démarches

1
Faites opposition tout de suite
Numéro au dos de la carte, application, ou interbancaire. Notez l’heure. Chaque minute compte pour les paiements suivants.
2
Contestez par écrit chaque opération
Liste datée, montants, commerçants. Déposez plainte si les sommes sont significatives : la banque la demande souvent, elle n’est pas toujours légalement indispensable pour le recrédit.
3
Demandez le recrédit, pas une « enquête » sans délai
L’enquête interne ne suspend pas, à elle seule, le remboursement immédiat. Exigez une réponse écrite si la banque gèle les fonds.
4
Médiateur bancaire ensuite
Le médiateur figurant sur vos relevés, souvent celui de la banque ou le médiateur auprès de la Fédération bancaire française. Saisine après réclamation restée deux mois sans accord.

Questions fréquentes

Information générale, relue en octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique personnalisé, ni un mandat pour réclamer à votre place. Les montants sont des barèmes ou des plafonds : l’issue dépend des preuves et des exceptions prévues par les textes.