Colis non reçu : le vendeur doit livrer, puis rembourser intégralement
Tant que vous n’avez pas reçu le bien, le risque pèse sur le vendeur. Passé la date promise, ou 30 jours sans date, vous pouvez résoudre la vente et exiger chaque euro versé.
Mis à jour le 22 octobre 2026
Ce que dit le droit
La date convenue, sinon 30 jours
Article L216-1 du code de la consommation
Le vendeur livre à la date ou dans le délai convenu. À défaut de date, sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Un suivi « en cours de livraison » chez le transporteur ne vaut pas livraison entre vos mains.
La résolution se rembourse sous 14 jours
Article L216-6
Si le délai est dépassé, vous mettez en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis vous pouvez résoudre le contrat. Le remboursement de la totalité des sommes versées intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution. Le vendeur, pas vous, se retourne vers le transporteur.
L’ordre des démarches
- 1
Vérifiez le point de retrait et les voisins
Une livraison en point relais non retirée peut être opposée. Notez les avis de passage et les e-mails.
- 2
Écrivez au vendeur, pas seulement au livreur
Votre contrat est avec le site marchand. Le transporteur est son sous-traitant, sauf marketplace où il faut identifier qui est vendeur.
- 3
Mise en demeure datée
Donnez un dernier délai court (quelques jours si la date était essentielle, sinon raisonnable), puis constatez la résolution et demandez le remboursement sous 14 jours.
- 4
Paiement par carte : prévenez aussi la banque
Si le marchand se tait, la procédure de contestation de votre carte peut compléter la mise en demeure. Elle ne remplace pas la réclamation au vendeur.
Questions fréquentes
Information générale, relue en octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique personnalisé, ni un mandat pour réclamer à votre place. Les montants sont des barèmes ou des plafonds : l’issue dépend des preuves et des exceptions prévues par les textes.