Refus d’embarquement et surréservation : l’indemnité est due
Si la compagnie vous refuse l’embarquement contre votre volonté, l’indemnité forfaitaire est due immédiatement, en plus du choix entre remboursement et réacheminement.
Mis à jour le 22 octobre 2026
Ce que dit le droit
Le volontaire est indemnisé selon un accord
Article 4
La compagnie doit d’abord chercher des volontaires, contre des avantages convenus. Si vous vous portez volontaire, vous négociez. Vous conservez le choix entre remboursement et réacheminement.
Le refus subi ouvre le barème européen
Articles 4 et 7
Si l’on vous refuse l’accès contre votre gré, l’indemnité de 250, 400 ou 600 € est due sans attendre trois heures, plus l’assistance et le remboursement ou le réacheminement. Un refus pour documents d’identité ou comportement n’entre pas dans ce cadre.
L’ordre des démarches
- 1
Faites constater le refus
Demandez un écrit au comptoir : heure, vol, motif. À défaut, notez les noms, filmez le tableau d’embarquement, gardez des témoins.
- 2
Ne signez pas trop vite
Un formulaire de volontaire ou un avoir peut éteindre l’indemnité légale. Lisez avant de signer.
- 3
Réclamez le jour même, confirmez par écrit
Le paiement immédiat est prévu. Confirmez par e-mail dans la foulée avec vos pièces.
- 4
Escaladez si l’on vous renvoie vers l’agence
Le débiteur est le transporteur effectif. Médiateur puis juge si le silence s’installe.
Questions fréquentes
Information générale, relue en octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique personnalisé, ni un mandat pour réclamer à votre place. Les montants sont des barèmes ou des plafonds : l’issue dépend des preuves et des exceptions prévues par les textes.