Aperçu de la lettre
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Trois étapes. Le texte cite le fondement juridique de la situation choisie. Vous l’envoyez vous-même, en recommandé si l’enjeu le justifie.
Information générale, relue en octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique personnalisé, ni un mandat pour réclamer à votre place. Les montants sont des barèmes ou des plafonds : l’issue dépend des preuves et des exceptions prévues par les textes.