Bagage perdu ou en retard : protestez dans les délais de la Convention de Montréal
La perte, l’avarie et le retard de bagage enregistré obéissent à des délais de protestation très courts. Sans écrit dans les temps, la demande est souvent perdue.
Mis à jour le 22 octobre 2026
Ce que dit le droit
Des délais de protestation stricts
Convention de Montréal, art. 31
Avarie : protestation écrite sous 7 jours après la réception du bagage. Retard : sous 21 jours après la mise à disposition. À défaut, l’action contre le transporteur est en principe irrecevable. Déclarez aussi le retard dès l’aéroport (constat de propriété irrégulière).
Un plafond, pas un remboursement automatique du neuf
Article 22
L’indemnisation est plafonnée en droits de tirage spéciaux, montant révisé périodiquement (ordre de grandeur : autour de 1 500 DTS, à convertir au cours du jour). Au-delà, seule une déclaration spéciale d’intérêt faite à l’enregistrement peut augmenter le plafond. Gardez les preuves d’achat.
L’ordre des démarches
- 1
Déclarez avant de quitter l’aéroport
Le constat (PIR) est le point de départ. Notez le numéro de dossier et photographiez l’étiquette.
- 2
Confirmez par écrit dans le délai
Sept jours pour une casse, vingt-et-un jours pour un retard. Un simple appel ne suffit pas.
- 3
Listez le contenu avec preuves
Factures, photos, valeur réaliste. Les objets de valeur et l’argent n’auraient pas dû être en soute : ils sont souvent exclus.
- 4
Achats de première nécessité
En cas de retard, des achats raisonnables (linge, toilette) peuvent être remboursés sur facture, dans la limite du plafond global. N’achetez pas une garde-robe.
Questions fréquentes
Information générale, relue en octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique personnalisé, ni un mandat pour réclamer à votre place. Les montants sont des barèmes ou des plafonds : l’issue dépend des preuves et des exceptions prévues par les textes.