Les agios de découvert sont-ils remboursables ?

Les intérêts d’un découvert autorisé, au taux prévu, ne le sont en principe pas. Seuls les frais annexes irréguliers ou trop élevés se contestent.

La banque m’a prélevé 8 € dix fois dans le mois.

Vérifiez le plafond mensuel de 80 €. Au-delà, la différence se recrédite. En fragilité, le plafond mensuel est plus bas.

Puis-je exiger la suppression de tous les frais de l’année ?

Seules les lignes illégales ou supérieures au tarif. Une demande globale non chiffrée est facile à rejeter.

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Plafonds légaux

Frais bancaires : ce qui est plafonné, et ce que vous pouvez faire recréditer

Commissions d’intervention, rejet, tenue de compte : tout n’est pas contestable. Les frais non prévus dans la convention, ou au-dessus des plafonds, le sont.

Mis à jour le 22 octobre 2026

Ce que dit le droit

La convention fait foi

Articles L312-1-1 et suivants du code monétaire et financier

Les frais doivent être prévus et portés à votre connaissance. Une ligne apparue sans base contractuelle se conteste. La brochure tarifaire en vigueur au jour de l’opération est la référence, pas un appel téléphonique.

Les commissions d’intervention sont plafonnées

Décret relatif aux frais pour incidents

Pour une commission d’intervention, le plafond usuel est de 8 € par opération et 80 € par mois, réduit pour les clients identifiés en fragilité financière. Les frais de rejet ont aussi leurs plafonds. Au-dessus, le recrédit est dû.

L’ordre des démarches

1
Isolez les lignes
Relevé mensuel, libellé, date, montant. Additionnez le mois : le plafond se vérifie sur la période.
2
Comparez à la plaquette tarifaire
Elle est sur le site de la banque et jointe à la convention. Relevez la version datée.
3
Demandez le recrédit par écrit
Message sécurisé de l’espace client, puis courrier si besoin. Chiffrez la somme. Demandez aussi, si vous êtes éligible, l’offre client fragile qui plafonne davantage.
4
Médiateur si la banque campe sur « c’est le tarif »
Lorsque votre calcul de plafond est documenté, le médiateur bancaire tranche souvent vite. Saisine après deux mois de réclamation, ou réponse négative.

Questions fréquentes

Information générale, relue en octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique personnalisé, ni un mandat pour réclamer à votre place. Les montants sont des barèmes ou des plafonds : l’issue dépend des preuves et des exceptions prévues par les textes.