Produit en panne ou non conforme : la garantie légale joue pendant 2 ans
La garantie légale de conformité oblige le vendeur à réparer ou remplacer, puis, si cela échoue, à rembourser. Elle ne se confond pas avec la garantie commerciale du fabricant.
Mis à jour le 22 octobre 2026
Ce que dit le droit
Le vendeur doit une chose conforme
Articles L217-3 et suivants
Le bien doit correspondre à la description, à l’usage attendu et aux qualités convenues. Le défaut qui apparaît dans les deux ans suivant la délivrance est présumé avoir existé à la livraison, sauf preuve contraire du vendeur pour les biens. Vous choisissez d’abord la réparation ou le remplacement.
Puis la réduction du prix ou la résolution
Articles L217-14 et suivants
Si la mise en conformité est impossible, trop longue ou trop contraignante, vous pouvez exiger une réduction du prix ou la résolution de la vente. La résolution vous est ouverte sans avoir à tenter une réparation lorsque le défaut est grave. Le tout est gratuit : pièces, main-d’œuvre, enlèvement.
L’ordre des démarches
- 1
Décrivez l’écart avec la commande
Photos, description du site, notice. Un produit qui « ne vous plaît plus » relève de la rétractation, pas de la conformité.
- 2
Adressez-vous au vendeur
Même si une garantie constructeur existe. La garantie légale pèse sur le vendeur professionnel. Le fabricant peut être un chemin plus rapide, pas une obligation.
- 3
Fixez un délai de mise en conformité
Écrivez que vous demandez la réparation ou le remplacement, sans frais, dans un délai précis. Le silence prolongé ouvre la voie au remboursement.
- 4
Ne payez pas un diagnostic abusif
Les frais de renvoi et de remise en état restent à la charge du vendeur lorsque la non-conformité est établie.
Questions fréquentes
Information générale, relue en octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique personnalisé, ni un mandat pour réclamer à votre place. Les montants sont des barèmes ou des plafonds : l’issue dépend des preuves et des exceptions prévues par les textes.