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Étape 1 sur 3
- 1. Domaine
- 2. Situation
- 3. Fait décisif
Information générale, relue en octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique personnalisé, ni un mandat pour réclamer à votre place. Les montants sont des barèmes ou des plafonds : l’issue dépend des preuves et des exceptions prévues par les textes.