Transports · Vol retardé
[Nom et prénom]
[Adresse postale]
[Adresse e-mail] · [Téléphone]
[Nom du professionnel]
[Adresse du service réclamation]
À la date d’envoi
Objet : Indemnité pour retard de vol — règlement (CE) n° 261/2004
Madame, Monsieur,
Par la présente, je reviens vers vous au sujet du dossier suivant : [décrivez en quelques lignes ce qui était convenu, ce qui s’est produit, et ce que vous avez déjà réclamé].
Référence communiquée : [numéro de billet, de commande, de contrat ou de dossier]. Date du fait : [date]. Montant en jeu : [montant].
Sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004, articles 6, 7 et 9, lu à la lumière des arrêts Sturgeon et Nelson de la Cour de justice, je vous demande le versement de l’indemnité forfaitaire due au regard de la distance du vol (250, 400 ou 600 euros) et le remboursement des frais d’assistance restés à ma charge.
Je vous mets en demeure de me répondre par écrit et de procéder au règlement dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut de réponse utile, je saisirai le médiateur de la consommation compétent, puis, si nécessaire, la juridiction compétente.
Je conserve les justificatifs (confirmation, preuve de paiement, échanges, constats). Cette lettre vaut réclamation préalable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]