E-commerce · Droit de rétractation
[Nom et prénom]
[Adresse postale]
[Adresse e-mail] · [Téléphone]
[Nom du professionnel]
[Adresse du service réclamation]
À la date d’envoi
Objet : Exercice du droit de rétractation — contrat conclu à distance
Madame, Monsieur,
Par la présente, je reviens vers vous au sujet du dossier suivant : [décrivez en quelques lignes ce qui était convenu, ce qui s’est produit, et ce que vous avez déjà réclamé].
Référence communiquée : [numéro de billet, de commande, de contrat ou de dossier]. Date du fait : [date]. Montant en jeu : [montant].
Sur le fondement du articles L221-18 et suivants du code de la consommation, notamment L221-24, je vous demande l’enregistrement de ma rétractation et le remboursement de toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après que vous êtes informés de ma décision.
Je vous mets en demeure de me répondre par écrit et de procéder au règlement dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut de réponse utile, je saisirai le médiateur de la consommation compétent, puis, si nécessaire, la juridiction compétente.
Je conserve les justificatifs (confirmation, preuve de paiement, échanges, constats). Cette lettre vaut réclamation préalable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom]